Le tribunal a reconnu qu'"en s’abstenant par principe de vérifier la validité de l’habilitation à délivrer des garanties financières dont SB Securities Ltd se prévalait, la commission d’immatriculation a commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France" - DR : DepositPhotos.com, SergPoznanskiy
Qui se souvient encore de l'affaire Schneider Finance ?
Voilà bientôt quatre ans que près de 150 opérateurs du tourisme apprenaient, en plein milieu de l'été, via un courrier d'Atout France, que leur garant financier n'était plus en règle avec la législation française et qu'ils devaient rapidement en trouver un nouveau...
Pour un tiers d'entre eux, cette annonce signifiait la fin immédiate de leur activité. Pour un second tiers, la même issue fatale est intervenue au bout de quelques mois.
Il faut dire que leur ancien garant privilégiait les contre-garanties en cash aux garanties bancaires, ou alors les biens immobiliers...
Avec un trou de trésorerie - de plusieurs milliers d'euros pour certains - et un ex-garant financier qui s'est avéré être une parfaite escroquerie, aucun (hormis de très rares exceptions) n'a revu ses deposits. Dans ces conditions, difficile de présenter un dossier suffisamment solide auprès d'un autre organisme de garantie...
Mais alors que leur activité s'effondrait, ils n'ont trouvé face à eux, qu'un mur... de silence. Entre le dirigeant de Schneider Finance, Philippe Ayme-Jouve, dont ils attendent toujours le remboursement de leurs cautions, des services étatiques qui se sont contentés de suivre les procédures légales et l'ensemble de la profession qui estimait qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes, ayant choisi un garant tel que Schneider...
Et pourtant, le nom de cette société figurait bel et bien sur la liste des garants habilités à délivrer des garanties financières tourisme, sur le site d'Atout France et dans les courriers de recommandations envoyés aux courtiers du secteur. « Son directeur général était connu de tous, on le voyait dans les salons professionnels, il recevait les courtiers dans ses bureaux parisiens, Rue de Marignan », se souvient l'un deux.
Alors, à qui la faute dans cette affaire qui aura causé d'innombrables dommages, et pas que financiers ?
Voilà bientôt quatre ans que près de 150 opérateurs du tourisme apprenaient, en plein milieu de l'été, via un courrier d'Atout France, que leur garant financier n'était plus en règle avec la législation française et qu'ils devaient rapidement en trouver un nouveau...
Pour un tiers d'entre eux, cette annonce signifiait la fin immédiate de leur activité. Pour un second tiers, la même issue fatale est intervenue au bout de quelques mois.
Il faut dire que leur ancien garant privilégiait les contre-garanties en cash aux garanties bancaires, ou alors les biens immobiliers...
Avec un trou de trésorerie - de plusieurs milliers d'euros pour certains - et un ex-garant financier qui s'est avéré être une parfaite escroquerie, aucun (hormis de très rares exceptions) n'a revu ses deposits. Dans ces conditions, difficile de présenter un dossier suffisamment solide auprès d'un autre organisme de garantie...
Mais alors que leur activité s'effondrait, ils n'ont trouvé face à eux, qu'un mur... de silence. Entre le dirigeant de Schneider Finance, Philippe Ayme-Jouve, dont ils attendent toujours le remboursement de leurs cautions, des services étatiques qui se sont contentés de suivre les procédures légales et l'ensemble de la profession qui estimait qu'ils ne pouvaient s'en prendre qu'à eux-mêmes, ayant choisi un garant tel que Schneider...
Et pourtant, le nom de cette société figurait bel et bien sur la liste des garants habilités à délivrer des garanties financières tourisme, sur le site d'Atout France et dans les courriers de recommandations envoyés aux courtiers du secteur. « Son directeur général était connu de tous, on le voyait dans les salons professionnels, il recevait les courtiers dans ses bureaux parisiens, Rue de Marignan », se souvient l'un deux.
Alors, à qui la faute dans cette affaire qui aura causé d'innombrables dommages, et pas que financiers ?
David contre Goliath ?
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Parmi le tiers d'opérateurs escroqués mais toujours en activité, une soixantaine a décidé de créer un collectif, Protourisme. Objectif : porter l'affaire en justice, et pointer du doigt les responsabilités du Groupe Schneider, tout comme celles d'Atout France et des services de l’État.
Si dans les tribunaux de commerce, les opérateurs touristiques ont systématiquement gagné contre le Groupe Schneider, ils n'ont en revanche, jamais revu les sommes engagées et dues.
Début 2021, c'est une autre bataille qui s'est jouée au sein du tribunal administratif de Paris : celle qui oppose les agences du collectif Protourisme à Atout France et à l’État.
En effet, le collectif reproche à Atout France de s’être montré défaillant en acceptant, sous la tutelle de l’État, d’immatriculer des agences de voyages garanties par le groupe Schneider Finance, alors que ce groupe ne disposait d’aucune autorisation pour délivrer de telles garanties.
Atout France, missionnée par l’État, aurait dû s'assurer que le consommateur final serait bel et bien protégé en cas de défaillance de son opérateur de voyage, en vérifiant la validité du garant financier.
Le collectif estime également qu'Atout France et les services de l’État auraient dû alerter les opérateurs de l’illégalité des activités du groupe Schneider Finance dès qu’ils en ont eu connaissance, c'est-à-dire dès le début de l'année 2016, et non pas en août 2017.
Ceci afin d'éviter aux opérateurs déjà garantis par Schneider, de continuer à payer des cotisations annuelles pour une garantie "bidon", et à de nouveaux de retomber dans le piège.
Si, selon nos sources, le rapporteur public a conclu à une faute conjointe de l’État et d'Atout France, par manque de contrôle sur la façon dont les immatriculations étaient gérées par Atout France, le tribunal administratif de Paris en a jugé autrement, considérant qu'il n'y avait pas assez d’éléments pour conclure à l'existence d'une faute de l’État.
En revanche, le tribunal a reconnu qu'"en s’abstenant par principe de vérifier la validité de l’habilitation à délivrer des garanties financières dont SB Securities Ltd se prévalait, la commission d’immatriculation a commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France".
Si dans les tribunaux de commerce, les opérateurs touristiques ont systématiquement gagné contre le Groupe Schneider, ils n'ont en revanche, jamais revu les sommes engagées et dues.
Début 2021, c'est une autre bataille qui s'est jouée au sein du tribunal administratif de Paris : celle qui oppose les agences du collectif Protourisme à Atout France et à l’État.
En effet, le collectif reproche à Atout France de s’être montré défaillant en acceptant, sous la tutelle de l’État, d’immatriculer des agences de voyages garanties par le groupe Schneider Finance, alors que ce groupe ne disposait d’aucune autorisation pour délivrer de telles garanties.
Atout France, missionnée par l’État, aurait dû s'assurer que le consommateur final serait bel et bien protégé en cas de défaillance de son opérateur de voyage, en vérifiant la validité du garant financier.
Le collectif estime également qu'Atout France et les services de l’État auraient dû alerter les opérateurs de l’illégalité des activités du groupe Schneider Finance dès qu’ils en ont eu connaissance, c'est-à-dire dès le début de l'année 2016, et non pas en août 2017.
Ceci afin d'éviter aux opérateurs déjà garantis par Schneider, de continuer à payer des cotisations annuelles pour une garantie "bidon", et à de nouveaux de retomber dans le piège.
Si, selon nos sources, le rapporteur public a conclu à une faute conjointe de l’État et d'Atout France, par manque de contrôle sur la façon dont les immatriculations étaient gérées par Atout France, le tribunal administratif de Paris en a jugé autrement, considérant qu'il n'y avait pas assez d’éléments pour conclure à l'existence d'une faute de l’État.
En revanche, le tribunal a reconnu qu'"en s’abstenant par principe de vérifier la validité de l’habilitation à délivrer des garanties financières dont SB Securities Ltd se prévalait, la commission d’immatriculation a commis une faute de nature à engager la responsabilité du GIE Atout France".
Une faute reconnue... mais symbolique
Dans cette affaire, le GIE Atout France avait soutenu pour sa part "qu’il ne lui appartenait pas de vérifier la réalité de cette habilitation" et avait fait valoir "qu’à cette date, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée de veiller à la protection des clients des établissements financiers et disposant pour ce faire de larges pouvoirs de contrôle, d’autorisation, de police et de sanction sur les établissements financiers et de moyens d’investigations et d’enquêtes importants, n’avait émis aucun avertissement sur le groupe britannique Schneider Brothers et ses différentes entités, au nombre desquelles figurait SB Securities Ltd".
Et que le 3 août 2017, "très rapidement après avoir été informé que le groupe Schneider ne satisfaisait pas aux conditions requises pour délivrer régulièrement en France des garanties financières", il avait informé les opérateurs concernés en leur précisant qu’il leur appartenait de souscrire une nouvelle garantie financière auprès d’un autre opérateur dans un délai raisonnable pour continuer à être immatriculés au registre des organismes de voyages et de séjours, sous peine d’en être radiée par la commission d’immatriculation.
Quant à l'Etat, pour sa défense, il a fait valoir qu’il "ne dispose d’aucun moyen d’intervention directe dans le fonctionnement et les décisions de la commission [d'immatriculation d’Atout France, ndlr], composée de sept membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans et chargée, au nom du GIE Atout France mais en toute indépendance, d’instruire les demandes d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et de les enregistrer, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation".
Ce qui a poussé le tribunal a conclure que "dès lors, dans les circonstances de l’espèce, eu égard, d’une part, à l’étendue de son pouvoir de tutelle et à l’indépendance de la commission et, d’autre part, à sa réaction rapide dès que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’a informé que le groupe Schneider n’était plus habilité à donner une garantie financière, son action ne révèle pas une carence constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État".
Une décision qui étonne plusieurs observateurs proches de l'affaire, alors même que les mémoires rendus par le GIE Atout France et par le Ministère de l’Economie et des Finances ne cachent pas que les deux entités ont travaillé "main dans la main" durant un an et demi sur cette affaire...
Par ailleurs, si le Tribunal administratif a bien reconnu la faute d'Atout France, le GIE n'en supporte aucune conséquence.
En effet, pour engager la responsabilité d'une administration, il ne suffit pas d'avoir qu'une faute de l'administration, mais également un préjudice subi par la personne qui demande réparation, et un lien de causalité, qui montre que le préjudice a été causé de manière suffisamment directe par la faute imputable à l'administration.
Et que le 3 août 2017, "très rapidement après avoir été informé que le groupe Schneider ne satisfaisait pas aux conditions requises pour délivrer régulièrement en France des garanties financières", il avait informé les opérateurs concernés en leur précisant qu’il leur appartenait de souscrire une nouvelle garantie financière auprès d’un autre opérateur dans un délai raisonnable pour continuer à être immatriculés au registre des organismes de voyages et de séjours, sous peine d’en être radiée par la commission d’immatriculation.
Quant à l'Etat, pour sa défense, il a fait valoir qu’il "ne dispose d’aucun moyen d’intervention directe dans le fonctionnement et les décisions de la commission [d'immatriculation d’Atout France, ndlr], composée de sept membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance pour une durée de trois ans et chargée, au nom du GIE Atout France mais en toute indépendance, d’instruire les demandes d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et de les enregistrer, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation".
Ce qui a poussé le tribunal a conclure que "dès lors, dans les circonstances de l’espèce, eu égard, d’une part, à l’étendue de son pouvoir de tutelle et à l’indépendance de la commission et, d’autre part, à sa réaction rapide dès que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution l’a informé que le groupe Schneider n’était plus habilité à donner une garantie financière, son action ne révèle pas une carence constitutive d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État".
Une décision qui étonne plusieurs observateurs proches de l'affaire, alors même que les mémoires rendus par le GIE Atout France et par le Ministère de l’Economie et des Finances ne cachent pas que les deux entités ont travaillé "main dans la main" durant un an et demi sur cette affaire...
Par ailleurs, si le Tribunal administratif a bien reconnu la faute d'Atout France, le GIE n'en supporte aucune conséquence.
En effet, pour engager la responsabilité d'une administration, il ne suffit pas d'avoir qu'une faute de l'administration, mais également un préjudice subi par la personne qui demande réparation, et un lien de causalité, qui montre que le préjudice a été causé de manière suffisamment directe par la faute imputable à l'administration.
Le collectif a décidé de faire appel
C'est sur ce dernier point que le tribunal administratif a considéré que le préjudice subi par l'ensemble des opérateurs de voyages était une conséquence de l'escroquerie et des pratiques répréhensibles du Groupe Schneider, et non pas des fautes commises par Atout France.
Un raisonnement qui ne permet pas aux opérateurs d'être indemnisés et laisse place au débat. Car si la faute n'avait pas été commise, les contrats n'auraient jamais été conclus entre les opérateurs de voyages et le Groupe Schneider, et il n'y aurait jamais eu de préjudice...
Face à cette décision, une vingtaine d'agences du collectif Protourisme a décidé de faire appel. La procédure est en cours, mais le jugement n'est pas attendu avant la fin du trimestre 2022.
Une procédure au pénal a également été engagée à l'encontre de Schneider Finance.
Pendant ce temps, Philippe Ayme-Jouve poursuit ses "activités"...
De son côté, la Commission d'immatriculation d'Atout France a gagné en réactivité, comme elle l'a récemment démontré en signalant très rapidement le cas de fausses attestations de garantie financière établies prétendument au nom de la société ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP...
Un raisonnement qui ne permet pas aux opérateurs d'être indemnisés et laisse place au débat. Car si la faute n'avait pas été commise, les contrats n'auraient jamais été conclus entre les opérateurs de voyages et le Groupe Schneider, et il n'y aurait jamais eu de préjudice...
Face à cette décision, une vingtaine d'agences du collectif Protourisme a décidé de faire appel. La procédure est en cours, mais le jugement n'est pas attendu avant la fin du trimestre 2022.
Une procédure au pénal a également été engagée à l'encontre de Schneider Finance.
Pendant ce temps, Philippe Ayme-Jouve poursuit ses "activités"...
De son côté, la Commission d'immatriculation d'Atout France a gagné en réactivité, comme elle l'a récemment démontré en signalant très rapidement le cas de fausses attestations de garantie financière établies prétendument au nom de la société ZAD BULSTRAD VIENNA INSURANCE GROUP...
Publié par Anaïs Borios
